Article I. Généralités
1.1: Organisateur
Le site Internet PenduCado (www.penducado.com) est un produit édité par la société ASCRIII SARL au capital de 7500€uros, domiciliée à l’adresse 25 allée Siabas 62230 Outreau, et immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Boulogne sur mer sous le n° 478 383 649.
1.2: Service proposé
PenduCado offre, à toute personne physique ayant créé un compte-joueur sur le site www.penducado.com, l'accès à sa plateforme de jeu en ligne gratuite et sans obligation d'achat, propriété exclusive de ASCRIII, et ce à compter du 09/12/2009.
Article II. Participation
2.1: Accès
Le site PenduCado et les jeux sont accessible uniquement par Internet à l'adresse www.penducado.com. Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l'exclusion de tout autre moyen; notamment toute participation par voie postale est exclue. Il n'est aucunement exclu toute forme de participation en groupe. Dans ce cas, le bénéficiaire des lots gagnés sera la personne mentionnée sur le profil du compte joueur.
2.2: Conditions de participation
Ce site est ouvert à toutes les personnes physiques résidant en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse, à l'exclusion des membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels, salariés ou non) de l'organisateur, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation des jeux et les huissiers de justice dépositaires de ce règlement. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées. Un seul compte joueur par foyer et par adresse IP est autorisé.
2.3: Participants mineurs
Pour les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
2.4: Fraude
Toute participation doit être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les joueurs, par tous moyens à sa convenance.
Article III. Principe et fonctionnement
3.1: Principe du jeu
PenduCado est un jeu de pendu en ligne. Le principe est de retrouver un mot demandé en proposant des lettres une à une.
Pour participer, le joueur doit être inscrit (gratuitement) sur le site PenduCado (www.penducado.com) et avoir rempli ses informations personnelles dont il garanti l'authenticité.
3.2: Déroulement de la partie
La participation se fait sur un principe de mise: le joueur a le choix entre différents montants de mises (50, 100, 300, 1000). Chaque mise se fat avec des "jetons". Avant de choisir sa mise, le joueur est informé du nombre de caractères du mot qui lui sera demandé, ainsi que du niveau de difficulté du mot (ce niveau de difficulté est une estimation de la difficulté qu'aura le joueur à trouver le mot, et est établit en fonction du taux de voyelles dans le mot ainsi que du taux de réussite des autres membres sur ce mot). Cinq niveaux de difficulté sont établis, 1 étant le plus faible (facile) et 5 le plus élevé (défficile). Ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et ne doivent pas influencer le joueur sur sa mise. Toute mise jouée n'est pas récupérable.
Le nombre d'erreurs maximal autorisé est limité et fixé en fonction de la difficulté du mot. Le joueur est informé du nombre maximal d'erreurs autorisées avant de donner sa mise.
3.3: Gain du joueur
Si le joueur retrouve le mot sans dépasser le nombre d'erreurs autorisées, ce dernier gagne des points à hauteur de 5 (cinq) fois le nombre de jetons misés s'il retrouve le mot sans erreur de lettre et 3 (trois) fois le nombre de jetons misés s'il fait au moins une erreur.
3.4: Participations
Chaque jour, chaque joueur bénéficie de 100 jetons gratuits lors de leur connexion à leur compte-joueur. Ces jetons sont valables durant la journée et ne sont pas reportables. Tous les jetons gratuits non-utilisés sont supprimés le soir à 23h59. Le joueur a également la possibilité, s'il souhaite jouer d'avantage, d'acheter des jetons supplémentaires.
3.5: Jokers
Au cours de la partie, pour s'aider, le joueur peut faire appel à des "jokers". Les jokers peuvent être utilisé à n'importe quel moment de la partie. Le joueur peut utiliser autant de joker qu'il le souhaite dans la limite de son stock disponible. Il existe 3 (trois) jokers utilisables :
- Le "GiveMe" : donne au joueur une des lettres composant le mot à deviner, pas encore proposée par le membre.
- Le "Chance" : donne au joueur le droit de faire 3 (trois) erreurs supplémentaires.
- Le "Switch" : quitte la partie en cours, donne la réponse au joueur sans lui donner de point; le joueur se voit alors recréditer les jetons misés.
3.6: Boutique
Le joueur peut utiliser les points gagnés pour commander des cadeaux présents dans la "boutique". Le joueur peut commander tout cadeau présent dans la liste des cadeaux présentés dans la boutique dans la limite de ses points disponibles. Toute commande de cadeau débite le compte joueur du nombre de points associés à chaque cadeau(x) commandé(s) (ou a la somme des points associés à chaque cadeaux commandés dans le cas d'une commande de plusieurs cadeaux).
La commande de cadeaux n'interfère aucunement avec le classement hebdomadaire (voir article "Classement hebdomadaire").
Les cadeaux de la boutique pourront être supprimés ou modifiés à tout moment sans préavis.
3.7: Classement hebdomadaire
PenduCado propose a ses membres un classement hebdomadaire. Les mieux classés remporteront des lots définis et décrits sur le site de PenduCado dans la partie "Classement hebdomadaire".
Chaque joueur peut consulter à tout moment son positionnement dans le classement général. Le classement est établit en fonction du nombre de points accumulés sur la semaine depuis la date du précédent classement.
Le classement pris en compte sera celui effectif chaque Lundi à 19h00 (heure locale du serveur d'hébergement du site PenduCado). Le délai avant ce classement est affiché sur le site PenduCado à titre indicatif seulement et n'a aucune valeur contractuelle.
En cas d'égalité entre plusieur joueurs, le montant des cadeaux gagnés sera assemblé puis redistribué de façon équitable aux joueurs arrivés à égalité.
Le nombre de points de la semaine est remis à zéro à cet instant. Cela n'interfère aucunement avec le nombre de points disponibles pour la boutique.
3.8: Jeu des cartes (ou "Jeu des lettres")
À chaque participation au jeu du pendu, le joueur peut gagner une partie gratuite pour le jeu des cartes, à la hauteur de 1 (une) partie pour 500 (cinq cent) points gagnés.
Pour participer, le joueur se rend dans la rubrique "Jeu des cartes" puis "Tirer une carte". Pour découvrir son gain, le joueur clique sur une des cartes affichées. Le gain est déjà déterminé et crédité lorsque le joueur arrive sur la page.
Le joueur peut gagner un nombre de jetons directement crédités sur son compte ou une lettre directement ajoutée à son stock de lettres.
Les gains sont prédéfinis de la manière suivante :
- Lettre "U" : 30000000e tirage et ses multiples
- Lettre "V" : 15000000e tirage et ses multiples
- Lettre "R" : 4000000e tirage et ses multiples
- Lettre "T" : 3250000e tirage et ses multiples
- Lettre "Y" : 2500000e tirage et ses multiples
- Lettre "A" : 1750000e tirage et ses multiples
- Lettre "G" : 1500000e tirage et ses multiples
- 100000 jetons : 500000e tirage et ses multiples
- Lettre "O" : 410000e tirage et ses multiples
- Lettre "I" : 400000e tirage et ses multiples
- Lettre "P" : 260000e tirage et ses multiples
- Lettre "C" : 150000e tirage et ses multiples
- 20000 jetons : 100000e tirage et ses multiples
- Lettre "D" : 65000e tirage et ses multiples
- Lettre "L" : 50000e tirage et ses multiples
- Lettre "S" : 13333e tirage et ses multiples
- 5000 jetons : 5000e tirage et ses multiples
- Lettre "B" : 625e tirage et ses multiples
- Lettre "Z" : 440e tirage et ses multiples
- 1000 jetons : 333e tirage et ses multiples
- Lettre "X" : 240e tirage et ses multiples
- Lettre "H" : 200e tirage et ses multiples
- Lettre "N" : 170e tirage et ses multiples
- Lettre "K" : 140e tirage et ses multiples
- Lettre "Q" : 110e tirage et ses multiples
- Lettre "W" : 100e tirage et ses multiples
- Lettre "J" : 80e tirage et ses multiples
- 200 jetons : 40e tirage et ses multiples
- Lettre "M" : 30e tirage et ses multiples
- Lettre "F" : 20e tirage et ses multiples
- Lettre "E" : 6e tirage et ses multiples
- 20 jetons : 5e tirage et ses multiples
- 2 jokers : tous les autres tirages.
La carte gagnée sera celle correspondant au plus grand diviseur du numéro de tirage (exemples : au 200e tirage le joueur gagne la lettre H ; au 150000e tirage le joueur gagne la lettre C ; ...).
Tous les lots à gagner sont affichés dans la partie "Les cadeaux" du jeu des cartes. Pour remporter un lot, le joueur doit disposer de toutes les lettres contenues dans le nom du lot (compris dans la liste des lots de la partie "Jeu des cartes"), à l'exception des lettres signalées (le joueur n'a alors pas besoin de disposer de ces lettres pour écrire le nom du lot).
3.9: La tombola
À chaque achat de jetons, le joueur gagne 1 (un) ticket de tombola par tranche de 1000 (mille) jetons achetés.
Le joueur qui obtiendra le dernier ticket de la tombola gagnera le lot annoncé dans la section "Tombola" (par exemple: si le nombre de tickets nécessaires pour une tombola est de 30.000, alors le joueur ayant reçu le 30.000eme ticket de tombola gagnera le lot annoncé).
3.10: Modification des lots
L'organisateur peut modifier les lots tant que la valeur minimum est respectée. Cette modification sera indiquée sur le site.
3.11: Paiements
L'achat de jetons supplémentaires et de jokers se fait via paiement sécurisé par Audiotel (n° de téléphone surtaxé) avec AlloPass, PayPal, ou bien par Carte bancaire avec PayPal ou HiPay. Les tarifs sont indiqués sur le site PenduCado. L'organisateur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment sans préavis.
Article IV. Gains et envoi des lots
4.1: Valeur des lots
Différents lots sont mis en jeu sur le site www.penducado.com.
Les cadeaux gagnés par les joueurs pourront, dans un cas de force majeur (rupture de stock, augmentation du prix, etc.), être remplacés par des cadeaux de valeurs respectivement équivalentes.
Chaque joueur peut demander à connaître la valeur attribuée à chaque lot sur simple demande écrite par courrier recommandé à l'organisateur. Le courrier devra alors être envoyé à l'adresse communiquée à l'article 1.1.
4.2: Conditions d'attribution des lots
Sur demande de l'organisateur, le joueur doit pouvoir justifier de son identité en fournissant (par voie postale ou électronique) une photocopie de pièce d'identité (photocopie recto/verso d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité). Dans un souci d'acheminement des cadeaux, sur demande de l'organisateur, le joueur doit être en mesure de fourni un justificatif de domicile (facture de téléphone fixe ou Internet, d'électricité ou de gaz) datant de moins de 6 (six) mois. Dans le cas où les données personnelles communiquées par le joueur sont fausses (de façon volontaire ou non), l'attribution du lot serait frappé immédiatement de nullité.
4.3: Livraison
Chaque lot est envoyé aux coordonnées du joueur gagnant. Les coordonnées utilisées seront celles fournies par le joueur sur le site www.penducado.com.
La livraison des cadeaux ne peut se faire qu'en France métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg.
L'organisateur garanti une expédition des lots sous un délai 60 (soixante) jours ouvrés, sauf en cas de force majeure indépendant de sa volonté (rupture de stock par exemple).
L'expédition se fera par colis suivi (le n° de suivi pourra être communiqué au joueur sur simple demande par e-mail ou par téléphone) via Coliposte, UPS ou autre transporteur, à l'exception des lots dont la valeur n'éxcède pas 22€ (vingt deux euros) qui pourront être envoyés par lettre simple.
Les délais de livraison sont variables et ne dépendent aucunement de l'organisateur.
4.4: Responsabilités
L'organisateur se dégage de toute responsabilité quant aux conditions de transport des lots par voie postale, et ne pourra être tenu pour responsable en cas de déterioration du matériel ou de perte au cours de son acheminement.
Le cadeau est considéré comme bien reçu par le gagnant si celui-ci ne se manifeste pas dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l'envoi du cadeau. La date d'envoi de chaque cadeau est visible par le membre dans la section "Mes cadeaux".
Les cadeaux gagnés ne sont ni échangés ni remboursés par l'organisateur même en cas de défaut.
4.5: Conditions particulières pour les séjours et voyages
L'organisateur propose aux joueurs de gagner des voyages ou des séjours. À ces gains s'appliquent des conditions particulières: l'organisateur s'engage uniquement à verser le montant TTC correspondant à la valeur du séjour/voyage gagné au joueur dans un délai de 30 jours. Le versement se fera par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le joueur gagnant (sur fourniture d'un RIB délivré par l'établissement bancaire). Tous les frais ou commissions bancaires liés au transfert d'argent seront à la charge du joueur. La procédure d'achat des billets d'avions et autres éléments nécessaire au séjour ou au voyage seront à la charge du joueur.
Le montant TTC pris en compte sera le montant TTC le plus bas constaté, sur un site revendeur, au jour de la mise en jeu du séjour ou du voyage (montant "à partir de...").
L'organisateur décline toute responsabilité en cas de problème lié directement ou indirectement aux séjours et voyages mis en jeux sur le site PenduCado, quelqu'en soit l'ordre (remboursement(s), annulation(s), retard(s), accident(s)). Le joueur devra se retourner directement contre le revendeur du séjour ou du voyage.
L'organisateur ne fait gagner que le montant du séjour ou du voyage, mais aucunement le séjour ou le voyage directement.
Le joueur n'a aucun engagement sur l'achat effectué, et aucun justificatif ne lui sera demandé par l'organisateur.
4.6: Données indispensables
Les lots seront envoyés au gagnant uniquement si celui-ci a renseigné les informations indispensables pour la livraison; à savoir: nom et prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, et numéro de téléphone de livraison (communiqué au livreur pour pouvoir effectuer la livraison) pour les gains matériels, et coordonnées bancaires (RIB délivré par l'établissement bancaire) pour les gains d'argent, de voyage ou de séjour.
Article V. Parrainage
5.1: Principe de fonctionnement
Est appelée "parrain" toute personne physique inscrite sur le site www.penducado.com et amenant de nouveaux joueurs à s'inscrire alors appelés "filleuls".
Un nouveau joueur est le filleul d'un autre lorsqu'il s'est inscrit après avoir cliqué sur le lien de parrainage. Tous les joueurs peuvent diffuseur leur lien de parrainage disponible dans la rubrique "Parrainage".
5.2: Conditions
Le parrain et les filleuls doivent être des personnes physiques distinctes.
Le parrainage est applicable dans les conditions définies à l'article 2.2 concernant les conditions de participation.
Il est strictement interdit de diffuser un lien de parrainage par quelconque procédé illégal (spam par exemple). L'organisateur se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation faite du lien de parrainage par les joueurs.
5.3: Outil de diffusion d'invitations
L'organisateur met à disposition des joueurs un outil de diffusion d'invitations permettant d'envoyer automatiquement un e-mail d'invitation à plusieurs personnes. Cet outil est disponible dans la section "Parrainage".
L'usage que fera le joueur de cet outil est de son entière responsabilité. Le joueur s'engage à ne contacter des personnes physiques qu'il connait.
5.4: Gains
Chaque parrain perçoit 10% du nombre de jetons achetés par chacun de ses filleuls. Exemple : un filleul achète 100000 jetons, le parrain reçoit 10000 jetons.
5.5: Statistiques
Les parrains peuvent consulter la liste de leurs filleuls, ainsi que le nombre de filleuls depuis la section "Parrainage".
Article VI. Contact et correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités des jeux et la liste des gagnants.
Article VII. Remboursements
7.1: Frais pris en compte
PenduCado propose des jeux gratuits et sans obligation d'achat. Les joueurs le souhaitant pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet au site www.penducado.com et ce dans la limite d'une connexion par foyer par mois (même nom, même adresse postale), sur la base d'une communication téléphonique de 2 (deux) minutes au tarif plein du fournisseur d'accès.
Le joueur peut également demander le remboursement d'un seul et unique code Audiotel par mois (même nom, même adresse postale).
7.2: Conditions
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ne sont pas remboursés, les participants aux jeux déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants bénéficiant d'une connectivité illimitée à Internet (forfaits ADSL par exemple) ne sont pas éligibles au remboursement de la connexion Internet.
Les frais engagés pour l'obtention du code d’accès par Audiotel peuvent être remboursés selon les tarifs en vigueur indiqués sur le site. Le montant du remboursement s'élevera au montant de l'obtention d'un code audiotel par téléphone uniquement (pas de remboursement sms).
Le timbre utilisé pour l'envoi postal pourra également être remboursé sur demande écrite au tarif lent en vigueur à hauteur d'une participation aux jeux par mois.
La demande de remboursement mensuelle devra obligatoirement être faite dans les 30 (trente) jours au plus tard suivant le mois de participation en écrivant à l'organisateur (obligatoirement par voie postale).
Les frais seront remboursés par virement bancaire après acceptation de la demande, dans une période de 30 (trente) jours après réception de la demande écrite du joueur, le cachet de LaPoste faisant foi.
7.3: Documents à fournir
Pour être considérée comme valable, la demande de remboursement doit inclure les documents suivants :
- Le code Audiotel et la date et heure d'utilisation du code sur le site www.penducado.com (écrit en lettres capitales)
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d'épargne (RICE)
- Photocopie de pièce d'identité (copie de carte d'identité ou du passeport en cours de validité)
- Photocopie de justificatif de domicile (copie de facture d'électricité, gaz ou de téléphone fixe)
- Facture d'abonnement de l'opérateur téléphonique ou Internet en précisant la date et l'heure de la communication sur papier libre.
Les frais de photocopie seront remboursés sur demande sur la base de 0,05€/page (cinq centimes d'euros par page).
L'ensemble des données sera vérifié, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie.
7.4: Exceptions
Mis à part les cas de remboursement cités précédemment, nul joueur ne peut prétendre à quelconque remboursement de ses achats sur le site www.penducado.com.
Article VIII. Informations personnelles
8.1: Droit d'accès
Les participants autorisent l'utilisation des informations recueillies sur eux, en vue de l'établissement d'un fichier commercial par l'organisateur. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant. Les participants (ainsi que leurs parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs) peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers par demande écrite adressée à l'organisateur ou via le formulaire contact ou sur l'accès au compte en ligne sur le site www.penducado.com.
8.2: Publications
Les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser leur nom, prénom, adresse, image animée ou non, voix, et leurs écrits sur le site www.penducado.com, dans les messages publicitaires des sociétés partenaires, dans la presse, radio, TV, internet, et dans toute manifestation publi-promotionnelle pendant une durée de 10 ans sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le cadeau gagné.
Article IX. Responsabilité
9.1: Limites de l'organisateur
L'organisateur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques à sa portée pour assurer le bon fonctionnement du site www.penducado.com. Cependant, la connexion au site www.penducado.com implique la connaissance et l'acceptation par le membre des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable concernant :
- la transmission des informations par le biais du réseau Internet
- le bon ou mauvais fonctionnement de matériel et/ou de logiciels
- la perte de données, qu'elles soient au format électronique ou papier
- les problèmes d'acheminement
- la sécurité du réseau (virus, bogues, piratage,...)
- les dommage physiques sur les biens matériels des joueurs (incluant les cadeaux)
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un membre
- les dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site, et entrainant évuentuellement la perte de jetons et/ou la non-obtention de points, jetons ou jokers normalement attribués
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
9.2: Reponsabilité des joueurs
La connexion de toute personne au site et la participation des membres aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
9.3: Fraude
Tout fraudeur se verrait banni du site www.penducado.com, et pourrait être poursuivi en justice. Est considéré comme fraudeur :
- toute personne s'étant inscrite sous une fausse identité
- toute personne ayant inscrit une tierce personne
- toute personne qui n'aurait pas payé ce qu'elle doit à l'organisateur
- toute personne exploitant un moyen de générer de faux codes de jeux
- toute personne ayant reçu des cadeaux suite à une fraude se voit dans l'obligation de les retourner ou d'en rembourser les montants s'il les a ouverts. Dans le cas contraire, il sera poursuivi par la justice.
L'organisateur informe le participant que pour chaque transaction son adresse IP (Internet Protocol) est enregistrée. Elle identifie formellement le participant qui peut, en cas d'enquête judiciaire, être identifié et ses coordonnées peuvent être connues.
Il est rappelé que l'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 € d'amende.
Le fait d'utiliser sa carte bleue pour acheter des jetons et de se dédire constitue également un délit.
9.4: Force majeur
L'organisateur se réserve le droit d'exclure tout joueur qu'il soupçonnerai de triche/fraude, et également d'annuler tout envoi de cadeau.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Article X. Recommandations
L'organisateur recommande aux joueurs de jouer avec raison. Dans le cadre des conseils qu'il peut prodiguer, il peut aider, dans la mesure de ses moyens, les joueurs à prendre les mesures convenables pour jouer.
Article XI. Litiges
11.1: Preuves
Dans le cadre de l'organisation des jeux sur le site www.penducado.com, les fichiers et autres données informatiques feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site www.penducado.com, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le site www.penducado.com et le participant.
11.2: Opérations non-désirées
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du titulaire du compte joueur.
11.3: Cas non-prévus
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l'organisateur dont les décisions seront sans appel.
11.4: Loi
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce site de jeux et des jeux qui y sont et seront proposés fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'organisateur, sauf dispositions d'ordre public contraires.